Vendredi 27 avril 2007
Celui-ci est rédigé ainsi :
Pour mettre en œuvre cet article, la constitution exige qu'il y ait une « menace grave et immédiate mettant en cause les institutions de la République, l'indépendance de la nation ; l'intégrité du territoire ou l'exécution par la France de ses engagements internationaux ». Mais le président est en définitive le seul juge de ce qui constitue une menace grave. Par ailleurs, il faut également que le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu ». Cette dernière exigence est d'une logique infaillible : c'est parce que les pouvoirs publics (en particulier le pouvoir législatif) ne peuvent plus exercer leurs fonctions que le président doit pouvoir gouverner seul.
Logique infaillible, donc, et utilisée une seule fois. En effet, le 23 avril 1961, réagissant à un putsch en Algérie, le président Charles De Gaulle se prévalait des pleins pouvoirs. Ce putsch Algérien a duré cinq jours, les pouvoirs exceptionnels ont duré cinq mois. Lors de cette unique utilisation de l’article 16, le parlement n'a pourtant jamais cessé de siéger normalement.
Il convient donc de mesurer la portée de cet article et de compter sur l’intelligence des Présidents de la République élus pour user convenablemment de ces pleins pouvoirs .
Pour plus d’informations : http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/CDVR16.html ou http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp
« Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle du Premier Ministre, des Présidents des assemblées ainsi que du Conseil Constitutionnel. » Il en informe alors la Nation par un message.
Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission. Le Conseil Constitutionnel est consulté à leur sujet. Le Parlement se réunit de plein droit. L'Assemblée Nationale ne peut être dissoute pendant l'exercice des pouvoirs exceptionnels. Pour mettre en œuvre cet article, la constitution exige qu'il y ait une « menace grave et immédiate mettant en cause les institutions de la République, l'indépendance de la nation ; l'intégrité du territoire ou l'exécution par la France de ses engagements internationaux ». Mais le président est en définitive le seul juge de ce qui constitue une menace grave. Par ailleurs, il faut également que le « fonctionnement régulier des pouvoirs publics soit interrompu ». Cette dernière exigence est d'une logique infaillible : c'est parce que les pouvoirs publics (en particulier le pouvoir législatif) ne peuvent plus exercer leurs fonctions que le président doit pouvoir gouverner seul.
Logique infaillible, donc, et utilisée une seule fois. En effet, le 23 avril 1961, réagissant à un putsch en Algérie, le président Charles De Gaulle se prévalait des pleins pouvoirs. Ce putsch Algérien a duré cinq jours, les pouvoirs exceptionnels ont duré cinq mois. Lors de cette unique utilisation de l’article 16, le parlement n'a pourtant jamais cessé de siéger normalement.
Il convient donc de mesurer la portée de cet article et de compter sur l’intelligence des Présidents de la République élus pour user convenablemment de ces pleins pouvoirs .
Pour plus d’informations : http://perso.orange.fr/Michel-Lascombe/CDVR16.html ou http://www.assemblee-nationale.fr/connaissance/constitution.asp